Les services sont réservés aux professionnels et entreprises établis en France ou dans l’Union européenne, agissant dans le respect de la réglementation.

Responsabilités de l’utilisateur

Chaque utilisateur s’engage à utiliser la plateforme dans le respect des lois et des standards éthiques.

• •

  Veiller à l’exactitude des informations transmises dans les formulaires.

• •

  Respecter la confidentialité des données et ne pas les transmettre à des tiers non autorisés.

• •

  Respecter les droits de propriété intellectuelle liés au contenu et aux outils du site.

• •

  S’abstenir de toute utilisation abusive ou frauduleuse du site ou de ses fonctions.

Définitions

Pour mieux comprendre ces conditions, quelques définitions clés sont précisées ci-après.

Les usages suivants sont formellement interdits sur franvolysera.sbs :

• •

  Propagation d’informations fausses, trompeuses ou incomplètes.

• •

  Détournement des outils à des fins de concurrence déloyale.

• •

  Téléchargement ou transmission d’éléments malveillants.

• •

  Collecte automatisée sans autorisation expresse.

• •

  Usurpation d’identité ou usage frauduleux de données.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, structures, marques et fonctionnalités disponibles sur le site sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

Contenus utilisateurs

Les informations transmises dans les formulaires doivent correspondre à un usage professionnel et respectueux.

Protection des données et confidentialité

Nous traitons les données selon la politique de confidentialité et dans le respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), garantissant leur sécurité et confidentialité.

Lire la politique de confidentialité

Franvolysera s’efforce de garantir la fiabilité des informations, qui n’engagent toutefois pas notre responsabilité pour toute utilisation erronée ou inadaptée.

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée que dans la limite des législations applicables et ne couvre ni un usage détourné du service ni les décisions prises sur la seule base de nos conseils.

Indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser le site contre toute conséquence issue d’une utilisation abusive ou non conforme des services proposés.

Arbitrage

En cas d’échec, tout différend sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Paris.

Le recours à l’arbitrage est facultatif et ne prive pas des autres voies légales.

Règlement en ligne des litiges

Les utilisateurs professionnels peuvent accéder à la plateforme européenne pour la résolution en ligne des litiges.

Plateforme RLL européenne

Droit applicable

Le droit français régit l’ensemble des clauses des présentes conditions générales d’utilisation.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de restreindre ou supprimer l’accès en cas de manquement grave aux conditions.

Modifications

Franvolysera se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions. Les modifications sont signalées sur le site.

Indépendance

Si une disposition est jugée illégale ou inapplicable, les autres restent en vigueur.

Intégralité de l’accord

Ces conditions constituent l’accord complet entre l’utilisateur et Franvolysera pour l’usage du site.

Contact et réclamations

Pour toute question ou réclamation, contactez notre équipe via la page dédiée.